Démarchage téléphonique B2B : est-ce légal en France ?

Is Cold Calling Legal in France in 2026? The B2B Rules

Oui. Le démarchage téléphonique B2B, c'est-à-dire l'appel d'un professionnel au sujet de son activité, reste légal en France en 2026. L'interdiction de principe entrée en vigueur le 11 août 2026 vise le démarchage des consommateurs. Pour les professionnels, la CNIL indique que la prospection par téléphone peut reposer sur l'intérêt légitime, à trois conditions : l'appel est en rapport avec la profession de la personne, elle a été informée, et elle peut s'y opposer simplement et gratuitement.

Cet article résume les pages officielles consultées le 10 novembre 2026 (CNIL, Service-Public.fr, Arcep, Légifrance), avec les liens. Ce n'est pas un conseil juridique : nous sommes un éditeur de dialer, pas un cabinet d'avocats. Faites valider votre pratique par votre DPO ou votre conseil.

Le démarchage téléphonique B2B est-il légal en France ?

Oui, sous conditions. La fiche de la CNIL sur la prospection commerciale par téléphone distingue deux cas. Pour prospecter des particuliers, il faut d'abord recueillir leur consentement. Pour prospecter des professionnels, l'entreprise peut s'appuyer sur son intérêt légitime, lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne démarchée. L'exemple donné par la CNIL est celui d'un appel qui présente un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.

Trois conditions sont donc à réunir pour un appel de prospection B2B :

  • Un objet professionnel. L'appel porte sur la fonction de la personne appelée, pas sur sa vie privée.
  • Une information. La personne a été informée, au moment où son numéro a été collecté, qu'il pouvait servir à de la prospection. Pour des numéros déjà détenus ou acquis auprès d'un tiers, la même information doit avoir été assurée.
  • Un droit d'opposition. La personne peut refuser simplement et gratuitement, et ce refus est respecté.

Ce qui a changé le 11 août 2026 : le démarchage des consommateurs

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs est interdit par principe, pour les entreprises de tous les secteurs. Il n'est autorisé que dans quelques cas, notamment si la personne a donné au préalable un consentement, valable un an au maximum, ou si l'appel porte sur un contrat en cours. Le service Bloctel a cessé d'exister à la même date. Ces règles sont présentées sur Service-Public.fr ; elles découlent de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.

Lorsqu'un consommateur a consenti, les appels restent limités au lundi-vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ce régime relève du Code de la consommation : il protège des consommateurs, pas des professionnels appelés au sujet de leur activité.

La zone grise : professionnel ou consommateur ?

La difficulté pratique n'est pas l'entreprise, c'est la personne. Un entrepreneur individuel, un freelance ou un dirigeant joint sur un numéro personnel pour un sujet sans rapport avec son activité peut relever du régime des consommateurs. D'après notre expérience, la règle prudente est la suivante : si le numéro a une source professionnelle documentée et que l'appel porte sur le métier de la personne, vous êtes dans le cadre B2B décrit par la CNIL. En cas de doute, traitez le contact comme un consommateur et ne l'appelez pas sans consentement.

Les règles à respecter en démarchage téléphonique B2B

Information et droit d'opposition

Présentez-vous dès le début de l'appel : votre nom, votre entreprise, l'objet de l'appel. Si la personne s'oppose, retirez-la de toutes vos listes, pour tous les commerciaux et toutes les campagnes. La CNIL explique comment utiliser une liste repoussoir pour que ce refus soit respecté dans la durée.

Le numéro affiché

Le plan de numérotation de l'Arcep encadre le numéro qui s'affiche chez la personne appelée. Selon la fiche de l'Arcep destinée aux professionnels, un commercial qui appelle depuis son propre mobile, sur un réseau mobile, peut prospecter, et les appels passés un par un, sur commande d'un humain, ne sont pas considérés comme automatisés. En revanche, les outils qui déclenchent automatiquement des appels, parfois simultanément, sont considérés comme des systèmes automatisés : depuis le 1er janvier 2023, ils ne peuvent afficher que certains numéros, dont les numéros polyvalents vérifiés. L'authentification du numéro appelant par les opérateurs est obligatoire depuis le 25 juillet 2023, et tout numéro doit permettre de rappeler l'appelant.

Conséquence pratique : demandez à votre éditeur de dialer, par écrit, quels numéros il affiche en France dans chaque mode d'appel, et sur quel fondement.

Les horaires

Les plages 10 h-13 h et 14 h-20 h en semaine sont fixées pour le démarchage des consommateurs. Nous recommandons aux équipes B2B de les adopter quand même, pour deux raisons : la zone grise décrite plus haut, et le fait que notre benchmark d'un million d'appels à froid B2B en France montre de toute façon les meilleurs taux de décroché à 16 h (15,8 %) et à 10 h (14 %), contre 9,8 % à 8 h.

L'enregistrement des appels

Si vous écoutez ou enregistrez des appels pour former ou évaluer vos commerciaux, la fiche de la CNIL sur l'écoute et l'enregistrement des appels demande que les salariés et les interlocuteurs en soient informés, indique que les enregistrements peuvent être conservés six mois au maximum, et précise que l'enregistrement permanent ou systématique n'est pas admis, sauf texte particulier. Les transcriptions et les analyses par IA sont aussi des traitements de données personnelles : documentez-les.

Checklist : six vérifications avant votre prochaine session d'appels

  • Triez vos listes. Écartez les numéros de particuliers et les contacts sans lien professionnel avec votre offre.
  • Documentez la source de chaque numéro. Fournisseur, date, information donnée à la personne.
  • Vérifiez l'objet. L'appel doit porter sur la fonction de la personne appelée.
  • Faites vivre la liste d'opposition. Un refus s'applique partout, tout de suite.
  • Contrôlez vos numéros appelants. Type de numéro, authentification, possibilité de rappel.
  • Cadrez l'enregistrement. Information, finalité, durée de conservation.

Comment Sonik aborde le démarchage téléphonique B2B en France

Sonik est un AI sales dialer basé en France, conçu pour la prospection B2B. Sur chaque appel, c'est un commercial qui parle : aucun message automatisé ou généré par IA n'est diffusé au prospect. Les données sont hébergées en Europe, un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande, et il est possible de ne conserver qu'un résumé IA de l'appel, sans enregistrement audio.

Les signaux aident aussi à rester dans le cadre : un appel déclenché par une visite du site ou un changement de poste a une raison professionnelle précise, ce qui correspond à la condition posée par la CNIL sur l'objet de l'appel. Comme pour tout éditeur, demandez-nous par écrit quels numéros sont affichés en France et comment les oppositions sont gérées.

FAQ

Faut-il un consentement pour appeler un professionnel ?

Pas nécessairement. D'après la CNIL, la prospection téléphonique de professionnels peut reposer sur l'intérêt légitime si l'appel est en rapport avec leur profession, s'ils ont été informés et s'ils peuvent s'opposer. Le consentement préalable est exigé pour les consommateurs.

Bloctel s'applique-t-il au démarchage téléphonique B2B ?

Bloctel était une liste d'opposition destinée aux consommateurs. Selon Service-Public.fr, le service a cessé d'exister le 11 août 2026, avec le passage au consentement préalable pour les consommateurs.

Peut-on appeler un professionnel sur son mobile ?

À notre lecture, les pages officielles citées ici ne font pas de distinction entre ligne fixe et mobile pour la personne appelée : ce qui compte, c'est le lien entre l'appel et sa profession, l'information et le droit d'opposition. Vérifiez que le numéro a une source professionnelle documentée.

Le cold call B2B est-il toujours autorisé en 2026 ?

Oui, à notre lecture des textes et sous les conditions ci-dessus. Ce qui a changé en août 2026 concerne le démarchage des consommateurs.

Conclusion

Le démarchage téléphonique B2B reste légal en France en 2026, à condition d'appeler des professionnels à propos de leur métier, de les informer et de respecter leur opposition. Les règles sur les consommateurs se sont durcies le 11 août 2026, et le numéro affiché est encadré par l'Arcep. Cette semaine, relisez votre liste d'appels et retirez tout contact dont vous ne pouvez pas documenter la source professionnelle.